Arrêt maladie en Suisse : droits, durée du salaire et obligations du salarié

La maladie est la première cause d'absence au travail en Suisse. Selon les données du SECO, environ 5 % de la main-d'oeuvre romande connaît chaque année un arrêt maladie de plus de trente jours. Pourtant, les droits du salarié en cas de maladie restent mal connus : beaucoup ignorent combien de temps leur salaire est maintenu, ce qui se passe après cette période, et quelles démarches éviter sous peine de compliquer leur situation.

La règle de base est posée par le Code des obligations art. 324a : en cas de maladie empêchant de travailler, le salarié a droit au maintien de son salaire pendant une période déterminée. Cette période dépend de l'ancienneté dans l'entreprise et suit l'échelle dite "berne" ou "zurichoise" selon les cantons. Mais cette règle minimale est souvent améliorée, soit par une assurance collective perte de gain, soit par la CCT applicable au secteur.

La plupart des salariés couverts par une assurance collective perte de gain reçoivent 80 % de leur salaire pendant 720 jours (deux ans) consécutifs ou non. C'est le standard de fait dans les entreprises structurées. Mais tous les employeurs ne proposent pas cette couverture, et dans les petites structures, les droits peuvent s'arrêter bien avant.

Maintien du salaire légal, assurance perte de gain, obligations de certificat médical et protection contre le licenciement : voici ce que prévoit le droit suisse pour les salariés en arrêt maladie.

Le maintien du salaire légal et les échelles cantonales

Le Code des obligations art. 324a pose la règle minimale : lorsqu'un salarié est empêché de travailler par maladie ou accident sans faute de sa part, l'employeur est tenu de lui verser son salaire pendant une durée limitée. Cette durée est fixée selon une échelle qui tient compte de l'ancienneté du salarié dans l'entreprise.

L'échelle bernoise, la plus répandue en Suisse romande, prévoit les durées suivantes : 3 semaines pendant la première année de service, puis progressivement plus longue avec l'ancienneté (environ 1 mois la 2e année, 2 mois de la 3e à la 5e année, 3 mois de la 6e à la 10e année, etc.). L'échelle zurichoise, légèrement plus favorable, est parfois contractuellement prévue. La CCT applicable au secteur peut aller au-delà de ces minima : dans l'hôtellerie (L-GAV), la construction (CCT-CH) ou les services publics genevois, les règles sont généralement plus protectrices.

Ces échelles ne s'appliquent que si l'employeur n'a pas souscrit d'assurance perte de gain collective couvrant au moins les prestations légales. Dans la pratique, la majorité des entreprises d'une certaine taille en Suisse romande ont souscrit une telle assurance, qui offre généralement 80 % du salaire pendant 720 jours (deux ans). Cette couverture se substitue à l'obligation légale du CO : l'employeur n'est plus tenu de maintenir le salaire directement, c'est l'assurance qui prend le relais.

Un délai de carence est souvent prévu par les assurances perte de gain : les premiers 2 ou 3 jours d'absence peuvent ne pas être couverts par l'assurance. Certains contrats prévoient que l'employeur prend en charge ces premiers jours, d'autres non. La convention collective ou le règlement du personnel précise généralement ce point.

Obligations du salarié et démarches pratiques

Le salarié en arrêt maladie a plusieurs obligations envers son employeur. Informer immédiatement, dès le premier jour d'absence ou le plus tôt possible : une annonce tardive peut compliquer les démarches administratives et, dans les cas extrêmes, être retenue comme manquement contractuel. La forme de l'annonce (appel téléphonique, message, email) est généralement définie par le règlement intérieur ou les usages de l'entreprise.

Fournir un certificat médical dans les délais prévus. Le contrat peut exiger le certificat dès le premier jour d'absence, mais la pratique la plus courante impose un certificat à partir du troisième ou quatrième jour consécutif. La CCT applicable peut modifier ce délai. Fournir un certificat médical n'est pas optionnel : son absence peut justifier une suspension du maintien du salaire par l'employeur ou l'assurance.

Le certificat médical doit indiquer la durée prévisible de l'arrêt et, si l'employeur le demande, le taux d'incapacité de travail. Il ne doit pas mentionner le diagnostic : le salarié a le droit de ne pas divulguer la nature de sa maladie à son employeur. En cas de désaccord sur la durée ou le taux d'incapacité, l'assurance peut mandater un médecin-conseil pour un examen indépendant.

Pendant un arrêt maladie, le salarié ne peut pas exercer une activité professionnelle concurrente ou incompatible avec son état de santé. Une activité sportive ou de loisir qui contredit l'arrêt médical peut entraîner la perte du droit aux prestations. Un cas classique en jurisprudence vaudoise et genevoise : un salarié en arrêt pour lombalgie photographié en train de pratiquer une activité physique intense. La caisse d'assurance ou l'employeur peut alors contester le bien-fondé de l'arrêt.

Retour au travail et reprise progressive

La reprise du travail après un arrêt long est une étape délicate. Le médecin peut préconiser une reprise à temps partiel, progressive sur plusieurs semaines. Ce type de reprise est possible dans la grande majorité des entreprises et est généralement bien accepté par les employeurs, car il réduit le risque de rechute et donc de nouveaux arrêts.

Lors d'un arrêt de longue durée, des séances de "case management" peuvent être organisées par l'assureur perte de gain. Ces sessions réunissent le salarié, l'employeur et un spécialiste de la réinsertion professionnelle pour planifier la reprise de travail. La participation à ces démarches est fortement recommandée : elle témoigne de la bonne foi du salarié et peut accélérer le retour à l'emploi.

Si la maladie entraîne une incapacité permanente ou une invalidité partielle, l'assurance invalidité (AI) peut prendre le relais. Les démarches AI doivent être engagées le plus tôt possible, généralement après trois mois d'incapacité de travail. L'AI peut financer des mesures de reclassement professionnel si le retour au poste initial n'est pas possible, une option méconnue mais significativement utile pour les salariés confrontés à une maladie longue durée.

À l'expiration de la couverture perte de gain (720 jours pour les assurances standards), si le salarié est toujours incapable de travailler, le contrat de travail peut être résilié par l'employeur moyennant le respect des délais de préavis légaux. Les droits au chômage sont maintenus si la capacité de travail est restaurée avant ou au moment de la fin du contrat : une coordination avec l'ORP en amont est conseillée.

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Questions fréquentes

Combien de temps l'employeur doit-il maintenir le salaire en cas de maladie en Suisse ?

En l'absence d'assurance perte de gain collective, le maintien légal suit l'ancienneté : 3 semaines la première année, puis progressivement plus long (environ 1 à 3 mois selon l'ancienneté). Si l'employeur dispose d'une assurance perte de gain (très courant dans les entreprises structurées), c'est généralement 80 % du salaire pendant 720 jours qui s'applique. La CCT applicable peut prévoir des conditions plus favorables.

Un médecin doit-il indiquer le diagnostic sur le certificat médical remis à l'employeur ?

Non. Le certificat médical destiné à l'employeur mentionne la durée et le taux d'incapacité de travail, mais pas le diagnostic. Le salarié a le droit à la confidentialité médicale. En revanche, le médecin-conseil de l'assurance perte de gain peut accéder à davantage d'informations médicales dans le cadre de l'expertise mandatée par l'assureur.

Peut-on être licencié pendant un arrêt maladie en Suisse ?

Un licenciement notifié pendant un arrêt maladie est nul : le préavis est gelé pendant la période de protection (30 jours la 1ère année, 90 jours la 2e à la 5e, 180 jours dès la 6e). Si le licenciement a été notifié avant la maladie, il reste valide mais le délai de congé est suspendu pendant la maladie. La date de fin du contrat est donc repoussée d'autant.

Que se passe-t-il après 720 jours de maladie en Suisse ?

À l'expiration de la couverture perte de gain, le contrat de travail peut être résilié par l'employeur avec le délai de congé légal. Si le salarié est partiellement ou totalement invalide, l'assurance invalidité (AI) peut octroyer une rente ou financer un reclassement professionnel. Les démarches AI doivent être engagées bien avant l'expiration des 720 jours, idéalement dès le quatrième mois d'incapacité.