Délai de congé

Durées légales selon l'ancienneté

Le Code des obligations (CO, art. 335c) fixe les délais de congé minimaux pour les contrats de durée indéterminée :

• Pendant la période d'essai : 7 jours calendaires, à tout moment.
• De la 1re à la fin de la 1re année de service : 1 mois pour la fin d'un mois civil.
• De la 2e à la fin de la 9e année de service : 2 mois pour la fin d'un mois civil.
• Dès la 10e année de service : 3 mois pour la fin d'un mois civil.

Ces durées sont des minimums légaux. Le contrat individuel ou une convention collective de travail (CCT) peut prévoir des délais plus longs. Les délais de congé contractuels doivent s'appliquer de façon identique à l'employeur et au salarié : toute clause plus favorable à l'une des parties est nulle.

Point de départ et date d'effet

Le délai de congé court dès la fin du mois civil au cours duquel le congé a été donné. Un licenciement notifié le 15 mars avec un préavis de 2 mois prend effet le 31 mai. S'il est notifié le 30 mars, il prend également effet le 31 mai. Notifié le 1er avril, il prend effet le 30 juin. Cette règle s'applique sauf clause contractuelle différente.

Le délai de congé peut être supprimé ou réduit par accord écrit entre les parties au moment de la résiliation (départ immédiat avec indemnité). Il peut également être suspendu pendant les périodes de maladie, d'accident ou de grossesse si ces événements surviennent pendant le délai de congé.

Cas particuliers

Les CCT dans la construction, l'hôtellerie ou le commerce de détail peuvent prévoir des délais différents, généralement plus courts en début de carrière. Les cadres dirigeants ont souvent des délais contractuels de 4 à 6 mois. Dans certains secteurs (banque, pharma), des "garden leaves" — maintien du salaire avec dispense de prestation — sont pratiquées pendant le délai de congé pour protéger les informations sensibles.