Heures supplémentaires

Deux régimes distincts : CO et LTr

Le Code des obligations (CO) régit les heures dépassant le temps de travail contractuel. La Loi sur le travail (LTr) régit quant à elle la durée maximale légale de travail par semaine (45h pour les employés de bureau et les professions proches ; 50h pour les autres catégories).

• Heures supplémentaires (CO, art. 321c) : heures dépassant le temps convenu dans le contrat. Doivent être compensées par un congé de durée équivalente ou payées avec un supplément de 25 % du salaire si aucun accord contraire n'est prévu.
• Surtemps (LTr, art. 12-13) : heures dépassant les limites légales hebdomadaires. Doivent être compensées par un congé de même durée dans un délai approprié. Le supplément de 25 % est obligatoire si la compensation en temps n'est pas accordée dans le délai légal.

Clauses contractuelles et CCT

De nombreux contrats de travail suisses incluent une clause "les heures supplémentaires raisonnables sont comprises dans le salaire". Cette clause n'est valable que pour les heures supplémentaires raisonnables et non pour un volume illimité. Les tribunaux considèrent généralement qu'une telle clause est acceptable pour les cadres rémunérés nettement au-dessus de la moyenne, mais pas pour les salariés dont le salaire correspond au minimum légal ou CCT.

Pour les professions réglementées (restauration, hôtellerie, santé), les CCT fixent souvent des règles spécifiques sur les heures supplémentaires, parfois plus avantageuses que le CO.

Prescription

Les créances pour heures supplémentaires se prescrivent en cinq ans. Le guide sur les heures supplémentaires détaille les modalités de preuve et de recours. Un salarié qui quitte l'entreprise peut réclamer les heures supplémentaires non compensées des cinq dernières années. Il doit cependant en rapporter la preuve (agenda, mails, feuilles d'heures).