Surtemps

Surtemps (LTr) vs heures supplémentaires (CO)

En droit suisse, deux régimes distincts régissent le dépassement du temps de travail contractuel :

• Heures supplémentaires (CO 321c) : heures effectuées au-delà de l'horaire contractuel convenu. Régime de droit privé, compensées en temps libre ou payées avec 25 % de majoration sauf accord contraire.
• Surtemps (LTr art. 12-13) : heures effectuées au-delà des durées maximales légales (45h/semaine pour les entreprises industrielles et les bureaux, 50h pour les autres catégories). Régime de droit public, limité strictement par la loi.

Un salarié dont le contrat prévoit 40 heures par semaine peut faire des heures supplémentaires (41e à 45e heure) et du surtemps (au-delà de 45 heures). Les deux régimes s'appliquent simultanément.

Limites et compensation du surtemps

La LTr autorise le surtemps dans des situations exceptionnelles : urgence, surcroît de travail imprévisible, travaux urgents. Le surtemps ne peut pas dépasser 2 heures par jour en principe, et 140 à 170 heures par année selon la catégorie de l'entreprise.

Le surtemps doit être compensé par du temps libre équivalent dans un délai raisonnable, ou être rémunéré avec une majoration de 25 %. Contrairement aux heures supplémentaires CO, le droit à la majoration pour le surtemps LTr ne peut pas être supprimé par accord contractuel : c'est une disposition d'ordre public à laquelle on ne peut pas renoncer.

Catégories de travailleurs exclues

Les dispositions sur le surtemps ne s'appliquent pas à toutes les catégories de salariés. Les cadres supérieurs bénéficiant d'une autonomie étendue dans l'organisation de leur travail sont partiellement exclus du champ d'application de la LTr. De même, certaines professions (agriculture, ménages privés) et indépendants ne sont pas soumis à la LTr.