Calculateur délai de préavis Suisse
Entrez la date à laquelle vous notifiez votre démission ou licenciement et votre ancienneté. L'outil calcule la date de fin de contrat selon les délais légaux du Code des obligations suisse (art. 335c CO).
Comment fonctionne le calcul
En Suisse, le délai de préavis légal est fixé par l'article 335c du Code des obligations. La règle fondamentale est que le délai court dès la fin du mois civil au cours duquel la résiliation a été notifiée. Une démission notifiée le 5 mars avec un préavis de 2 mois prend effet le 31 mai (fin du mois de mars + 2 mois = fin mai). Une démission notifiée le 30 mars prend effet également le 31 mai.
Exception : pendant la période d'essai, le délai de 7 jours court à partir du jour de la notification, sans attendre la fin du mois civil.
Les délais légaux sont des minimums. Le contrat de travail ou une convention collective applicable peut prévoir des délais plus longs. Un délai contractuel plus court que le minimum légal est nul — c'est le minimum légal qui s'applique dans ce cas.
Cas particuliers à connaître
Le délai de congé est suspendu automatiquement pendant les périodes de protection légale du salarié : maladie ou accident (durée variable selon l'ancienneté : 30 jours la 1re année, 90 jours de la 2e à la 5e, 180 jours dès la 6e), grossesse et les 16 semaines après l'accouchement, service militaire ou civil. Cette suspension signifie que les jours de protection ne comptent pas dans le délai de congé.
Un congé notifié pendant une période de protection légale est nul. Si l'employeur ignore la maladie au moment du licenciement et la découvre ensuite, le licenciement est nul si la protection légale était en cours. Ces situations donnent souvent lieu à des litiges : la consultation d'un juriste est conseillée.