Facturer un client en Suisse : mentions obligatoires, TVA et délais de paiement
Une facture suisse invalide, absence du numéro IDE, TVA mal libellée ou base d'imposition incorrecte, peut retarder le paiement de plusieurs semaines et créer des complications fiscales pour le client. Depuis janvier 2024, le taux normal de TVA est de 8,1% et le taux spécial hôtelier de 3,8%. Les freelances et consultants basés en Suisse romande ont des obligations spécifiques selon leur statut (assujetti TVA ou non) et leur clientèle (suisse ou étrangère). Ce guide détaille la structure d'une facture conforme et les cas particuliers.
Facturer en Suisse suit des règles précises, notamment dès que la TVA entre en jeu. Même un prestataire non assujetti à la TVA doit respecter certaines mentions pour que sa facture soit juridiquement recevable et comptabilisable par son client.
- Nom et adresse complète du prestataire et du client.
- Date d'émission de la facture.
- Numéro de facture unique et séquentiel.
- Description précise des prestations fournies (nature, quantité, période).
- Montant HT, taux de TVA applicable, montant de TVA et total TTC (si assujetti).
- Numéro IDE (CHE-XXX.XXX.XXX) si assujetti à la TVA.
- Délai de paiement ou date d'échéance.
- Coordonnées bancaires (IBAN suisse ou étranger).
TVA : les règles selon le statut du prestataire
Un prestataire de services non assujetti à la TVA (chiffre d'affaires annuel inférieur à 100 000 CHF) n'est pas autorisé à facturer de la TVA, même si son client le lui demande. La facture doit clairement indiquer que la prestation est exonérée de TVA ou, simplement, ne mentionner aucun montant de TVA. Mentionner un montant de TVA sur une facture sans être immatriculé est une infraction à la loi sur la TVA (LTVA) suisse.
Pour un prestataire assujetti, la facture doit faire apparaître séparément le montant hors taxe, le taux applicable et le montant de TVA. Depuis le 1er janvier 2024 :
| Type de prestation | Taux TVA 2026 |
|---|---|
| Prestations normales (conseil, IT, marketing...) | 8,1% |
| Biens de consommation courante, livres, médicaments | 2,6% |
| Hébergement hôtelier | 3,8% |
| Prestations médicales, formation, culture | 0% (exonéré) |
Délais de paiement et relances : les pratiques suisses
La loi suisse ne fixe pas de délai de paiement légal standard : c'est le délai contractuel qui prime. En l'absence de condition expressément stipulée, le droit suisse des obligations (CO) considère la dette exigible immédiatement. En pratique, le délai standard dans les échanges commerciaux suisses est de 30 jours net.
Les grandes entreprises suisses (Nestlé, Novartis, ABB, les grandes banques) ont souvent leurs propres conditions générales d'achat qui prévoient des délais de 45 à 60 jours. Un freelance qui travaille avec ce type de client doit en tenir compte dans sa gestion de trésorerie. Négocier un acompte de 30% à la commande et le solde à 30 jours est une pratique courante et acceptable avec les PME suisses.
En cas de retard de paiement, le créancier suisse peut réclamer des intérêts moratoires de 5% par an sans mise en demeure préalable dès le premier jour de retard (art. 104 CO). La mise en demeure formelle (lettre recommandée) reste cependant recommandée avant toute procédure de poursuite. La procédure de poursuite suisse (LP) est accessible, relativement rapide et peu coûteuse : elle constitue un outil de pression efficace même pour les petites créances.
Facturation cross-border : clients étrangers depuis la Suisse
Les prestations de services facturées à un client établi à l'étranger (France, Allemagne, UE) sont en principe exonérées de TVA suisse si le lieu de la prestation est réputé se trouver au siège du destinataire (règle du lieu du destinataire, art. 8 al. 1 LTVA). La facture doit alors mentionner : "Prestation exonérée de TVA suisse, lieu de la prestation à l'étranger."
La réciproque s'applique : un client suisse qui reçoit une prestation d'un prestataire étranger doit déclarer cette prestation via la procédure d'autoliquidation. Ce n'est pas à la charge du prestataire étranger, mais il est utile de le mentionner dans les conditions générales pour éviter des questions.
La règle d'or en matière de facturation en Suisse : la clarté du document prime sur tout autre considération. Une facture qui indique précisément ce qui a été livré, à qui, pour quel montant et dans quel délai se paie sans problème. Les litiges de paiement surgissent presque toujours là où la prestation était floue ou le montant contestable.
Questions fréquentes
Quel format utiliser pour le numéro de facture en Suisse ?
La loi suisse n'impose pas de format précis, mais la pratique recommande un numéro séquentiel annuel (ex : 2026-001, 2026-002...) ou un numéro global croissant. L'important est l'unicité et la séquence non interrompue : un numéro manquant peut être interprété par les autorités fiscales comme une facture dissimulée. Pour les clients assujettis à la TVA, une numérotation rigoureuse est obligatoire.
Peut-on facturer en euros depuis la Suisse ?
Oui, la facturation en devises étrangères (EUR, USD, GBP) est légale en Suisse. Si le prestataire est assujetti à la TVA, le montant de TVA doit être converti en CHF selon le cours officiel de l'AFC (Administration fédérale des contributions) du jour de la facturation. Il est conseillé de préciser le taux de change utilisé sur la facture pour éviter toute contestation.
Quelle est la durée légale de conservation des factures en Suisse ?
Les documents comptables, dont les factures émises et reçues, doivent être conservés pendant dix ans en Suisse (art. 958f CO). Ce délai court à partir de la fin de l'exercice comptable concerné. La conservation peut être numérique à condition que les documents soient lisibles, intègres et accessibles pendant toute la durée légale.
Un micro-entrepreneur français peut-il facturer un client suisse sans TVA suisse ?
Oui, sous conditions. Un prestataire établi en France qui facture une entreprise suisse applique la TVA française si la prestation est réputée avoir lieu en France (pour les prestations B2C) ou aucune TVA si le destinataire est assujetti en Suisse et que la règle du lieu du destinataire s'applique. Il ne collecte pas de TVA suisse, sauf s'il dépasse le seuil d'immatriculation suisse (100 000 CHF de prestations annuelles à des clients suisses).