Raison individuelle en Suisse: créer, gérer et fermer son activité indépendante
La raison individuelle (RI) est la forme juridique la plus simple pour exercer en Suisse: aucun capital minimum, pas d'acte notarié. L'inscription au registre du commerce n'est obligatoire qu'au-delà de 100'000 CHF de chiffre d'affaires. Sa principale limite: la responsabilité illimitée sur le patrimoine personnel du titulaire.
En Suisse romande, la grande majorité des consultants, artisans, thérapeutes et créatifs exercent sous forme de raison individuelle. C'est la structure de référence pour devenir indépendant rapidement, sans démarches complexes. C'est l'absence de distinction entre le patrimoine professionnel et le patrimoine personnel qui en constitue la limite principale.
Toutes les dettes professionnelles engagent le patrimoine privé du titulaire, sans plafond, sans séparation juridique. C'est le compromis central de cette structure.
- Capital minimum: 0 CHF.
- Délai de création (sans inscription RC): immédiat.
- Inscription au RC obligatoire: dès 100'000 CHF de chiffre d'affaires annuel.
- Inscription TVA obligatoire: dès 100'000 CHF de CA imposable.
- Responsabilité: illimitée sur le patrimoine personnel.
- Imposition: les bénéfices s'ajoutent aux revenus du titulaire et sont imposés à titre personnel.
Inscription au registre du commerce: quand et comment
En dessous de 100'000 CHF de chiffre d'affaires annuel, l'inscription au RC est facultative mais possible. Certains indépendants choisissent de s'inscrire volontairement pour des raisons de crédibilité commerciale ou d'accès à certains marchés publics. L'inscription coûte entre 150 et 300 CHF selon le canton.
Au-delà de 100'000 CHF de CA annuel, l'inscription est obligatoire. La raison sociale doit inclure le nom de famille du titulaire, éventuellement complété d'une désignation de l'activité (ex: "Dupont Informatique" ou "Marie Favre Architecture d'intérieur"). Contrairement à la Sàrl, la raison individuelle ne peut pas adopter une dénomination totalement fantaisiste sans le nom du titulaire si elle est inscrite au RC.
L'inscription s'effectue auprès de l'office du registre du commerce du canton de domicile professionnel. En Suisse romande: ORCE (Genève), RCVaud (Vaud), registre du commerce vaudois, etc. Les formulaires sont disponibles sur le portail officiel Zefix.
Fiscalité de la raison individuelle: avantages et limites
Les bénéfices d'une RI s'intègrent directement dans la déclaration fiscale personnelle du titulaire, dans la case "revenus de l'activité lucrative indépendante". Ils sont donc imposés aux mêmes taux progressifs que les revenus salariaux. Pour un bénéfice net annuel de 80'000 CHF à Genève, la charge fiscale combinée (fédérale + cantonale + communale) représente environ 20 à 25% selon la situation familiale.
Le principal avantage fiscal de la RI est la déductibilité directe de toutes les charges professionnelles du revenu imposable: matériel, véhicule (part professionnelle), formation, bureau à domicile (sous conditions), honoraires de comptable, cotisations sociales. Ces déductions ne passent pas par une comptabilité d'entreprise formelle pour les RI en dessous de 500'000 CHF de CA, mais doivent être justifiées par pièces.
L'inconvénient majeur pour les hauts revenus est l'impossibilité d'optimiser la combinaison salaire/dividende que permet la Sàrl. Au-delà de 120'000 à 150'000 CHF de bénéfice net annuel, la transformation en Sàrl offre généralement un avantage fiscal net, sous réserve d'une analyse personnalisée incluant les cotisations LPP obligatoires que la Sàrl génère.
La RI ne préjuge en rien de la taille de l'activité: des consultants à plus de 200'000 CHF/an la conservent parce que la Sàrl ne compense pas sa complexité dans leur situation.
Fermeture et radiation: les étapes
Cesser une activité non inscrite au RC ne requiert aucune démarche formelle, hormis l'annonce à la caisse AVS. Une RI inscrite au RC doit en revanche faire l'objet d'une radiation: demande auprès du RC cantonal avec attestation de cessation, et régularisation TVA si applicable. Délais de traitement: 2 à 6 semaines selon le canton.
La décision de transformer une RI en Sàrl mérite une analyse avec un fiduciaire dès que le bénéfice annuel dépasse régulièrement 100'000 CHF, pas avant.
Questions fréquentes
Peut-on avoir plusieurs raisons individuelles en Suisse ?
Non, une personne physique ne peut être titulaire que d'une seule raison individuelle en Suisse. En revanche, une même personne peut être associée gérant d'une Sàrl tout en exploitant une raison individuelle dans un domaine différent, sous réserve que les activités ne soient pas en conflit et que les obligations sociales et fiscales de chaque structure soient respectées séparément.
La raison individuelle peut-elle avoir des employés ?
Oui, une RI peut engager des salariés. L'employeur doit alors s'immatriculer comme employeur auprès de la caisse de compensation AVS, prélever et verser les cotisations salariales, souscrire l'assurance accidents professionnels LAA et respecter l'ensemble du droit du travail suisse (CO, LTr). La présence d'employés ne change pas le statut juridique de la RI.
Quelle est la différence entre raison individuelle et entreprise individuelle ?
"Raison individuelle" est le terme juridique suisse (art. 945 CO). "Entreprise individuelle" est souvent utilisé comme synonyme dans le langage courant ou dans les comparaisons avec le droit français. Les deux désignent la même réalité en droit suisse: une activité commerciale ou artisanale exercée par une personne physique en son nom propre, sans personnalité juridique distincte.
La raison individuelle est-elle adaptée aux professions réglementées ?
Cela dépend de la profession. Les avocats en Suisse doivent exercer sous une forme permettant la responsabilité professionnelle couverte (souvent Sàrl ou société simple). Les médecins en cabinet individuel exercent fréquemment en raison individuelle avec une assurance RC professionnelle spécifique. Les architectes, ingénieurs et fiduciaires peuvent exercer en RI sous réserve des exigences d'assurance de leur association professionnelle cantonale.
OFS ESS 2022 · SECO · admin.ch