Licenciement économique
Le licenciement économique désigne les résiliations de contrat motivées par des raisons structurelles ou conjoncturelles propres à l'entreprise : restructuration, baisse d'activité, fermeture d'un site, externalisation. En droit suisse, les licenciements économiques dépassant certains seuils déclenchent une procédure de licenciement collectif encadrée par le Code des obligations.
Seuils du licenciement collectif (CO 335d)
Les articles 335d à 335h du Code des obligations définissent le licenciement collectif comme le congé notifié dans un délai de 30 jours à un nombre de travailleurs dépassant les seuils suivants :
- 10 salariés dans les entreprises occupant entre 21 et 99 travailleurs.
- 10 % des effectifs dans les entreprises occupant entre 100 et 299 travailleurs.
- 30 salariés dans les entreprises occupant 300 travailleurs ou plus.
Sous ces seuils, le licenciement économique individuel ou collectif est traité comme une résiliation ordinaire, sans obligation de procédure spécifique, dans le respect des délais de préavis légaux ou contractuels.
Obligations de l'employeur
Lorsque les seuils sont atteints, l'employeur doit :
- Consulter la représentation des travailleurs (ou les salariés directement en l'absence de délégation) avant de prendre sa décision : informer sur les motifs, l'ampleur et le calendrier des licenciements envisagés.
- Notifier l'Office cantonal de l'emploi (OCE) et respecter un délai d'attente de 30 jours après cette notification avant que les congés ne prennent effet.
- Rechercher des mesures permettant d'éviter ou de limiter les licenciements et d'en atténuer les conséquences.
Il n'existe pas d'obligation légale de plan social en droit suisse pour les entreprises de moins de 250 salariés. Au-delà, la loi reste silencieuse sur un contenu minimal obligatoire. En pratique, les grandes entreprises négocient des plans sociaux incluant indemnités de départ (souvent calculées sur la base de l'ancienneté), reclassements internes, et mesures d'outplacement.
Sélection des salariés licenciés
Le droit suisse ne prévoit pas de critères légaux de sélection pour les licenciements économiques (contrairement au droit français, par exemple). L'employeur peut librement choisir les postes supprimés, sous réserve des protections légales : les licenciements ne peuvent pas être abusifs (CO 336, par exemple, cibler des délégués syndicaux ou des personnes en période de protection maladie). Toute sélection discriminatoire (âge, sexe, nationalité, religion) est interdite par la LEg et la Constitution.