Licenciement immédiat
Le licenciement immédiat (ou congé immédiat) est la résiliation du contrat de travail sans respect du délai de préavis légal ou contractuel. Il est autorisé en droit suisse uniquement pour de justes motifs, c'est-à-dire des circonstances qui rendent la poursuite des rapports de travail impossible.
Conditions légales : le juste motif (CO 337)
L'article 337 du Code des obligations fixe le cadre : le licenciement immédiat n'est possible que si des circonstances graves ne permettent objectivement plus à l'employeur d'exiger la poursuite du travail jusqu'à l'échéance du délai de congé normal. La jurisprudence suisse a développé une liste non exhaustive de justes motifs reconnus :
- Violation grave de la fidélité contractuelle (détournement de fonds, concurrence déloyale active).
- Refus réitéré d'exécuter les instructions de l'employeur après avertissement.
- Absence non annoncée prolongée sans motif valable.
- Voies de fait sur un collègue ou l'employeur.
- Révélation de secrets d'affaires à des tiers.
- Falsification de documents ou fraude.
Un motif insuffisant, par exemple une simple sous-performance ou un désaccord sur les méthodes de travail, ne justifie pas un licenciement immédiat. Dans ce cas, le licenciement est qualifié d'injustifié.
Conséquences selon le caractère justifié ou non
Si le licenciement immédiat est fondé : le contrat prend fin le jour de la notification. Aucune indemnité supplémentaire n'est due par l'employeur. Le salarié ne perçoit que le salaire correspondant aux jours travaillés jusqu'à la résiliation et les vacances non prises.
Si le licenciement immédiat est injustifié : le salarié a droit à une indemnité correspondant à ce qu'il aurait perçu jusqu'à l'expiration du délai de congé ordinaire, plus les éventuels dommages supplémentaires. Le Tribunal fédéral reconnaît également un droit à une indemnité pour tort moral dans les cas particulièrement graves. Le délai pour agir est de 30 jours pour l'opposition écrite, puis deux ans pour saisir le juge.
Procédure et forme
Aucune forme particulière n'est requise par la loi : un licenciement immédiat verbal est techniquement valide. Le guide sur le licenciement en Suisse présente les voies de recours selon la situation. En pratique, l'employeur remet systématiquement une lettre écrite mentionnant les motifs pour pouvoir les établir en justice. Le salarié est en droit de demander par écrit les motifs du licenciement immédiat (CO 340c, par analogie avec CO 335m). La prudence commande de conserver tout document ou échange qui peut attester de l'absence de juste motif.