Gratification
La gratification est une rémunération complémentaire versée par l'employeur, généralement en fin d'année ou à l'occasion d'une fête. En droit suisse, son caractère, discrétion pure de l'employeur ou droit contractuel du salarié, dépend des termes du contrat de travail et de la pratique établie dans l'entreprise.
Gratification vs 13e salaire : une distinction fondamentale
Le 13e salaire est une composante fixe de la rémunération annuelle : dès lors qu'il est prévu par le contrat, il est dû inconditionnellement, même en cas de résultats négatifs de l'entreprise ou de sous-performance individuelle.
La gratification au sens strict est une rétribution supplémentaire dont le versement reste à la discrétion de l'employeur. Elle peut dépendre des résultats de l'entreprise, de la performance individuelle, ou simplement de la volonté patronale (CO art. 322d). Si le contrat précise que la gratification est versée "à titre discrétionnaire" ou "si les résultats le permettent", elle ne devient pas un droit acquis.
Quand la gratification devient un droit
La jurisprudence du Tribunal fédéral a progressivement encadré cette notion. Une gratification versée de façon régulière et répétée pendant plusieurs années, sans réserve expresse de discrétion, peut être assimilée à un usage et devenir contractuellement due. En pratique : si un employeur a versé un bonus de 5 000 CHF chaque décembre pendant cinq ans sans jamais mentionner son caractère facultatif, il risque de ne plus pouvoir le supprimer unilatéralement sans constituer une modification du contrat.
Pour éviter cette situation, les employeurs prudents joignent systématiquement à chaque versement une lettre indiquant explicitement que la gratification est accordée à titre discrétionnaire et ne crée aucun droit pour les années suivantes.
Calcul en cas de départ en cours d'année
Lorsque la gratification est un droit contractuel, le salarié qui quitte l'entreprise en cours d'année a droit à une fraction prorata temporis. La résiliation ne peut pas priver le salarié de la part acquise sur la période travaillée. En revanche, si la gratification est purement discrétionnaire, l'employeur peut légalement ne rien verser en cas de départ avant la date habituelle de versement.
Les cotisations sociales (AVS, AC, LPP) s'appliquent à la gratification dans les mêmes conditions que pour tout autre élément de salaire.