Démission
La démission est la résiliation du contrat de travail à l'initiative du salarié. En droit suisse, aucune forme particulière n'est imposée par la loi, une démission verbale est techniquement valide, mais la pratique commande de toujours démissionner par écrit pour des raisons de preuve et de clarté.
Forme et contenu de la démission
La démission doit respecter le délai de congé légal ou contractuel et préciser la date de fin du contrat. Une lettre de démission courte et professionnelle suffit : il n'est pas nécessaire d'expliquer les motifs. L'usage recommande d'envoyer la lettre par courrier recommandé pour disposer d'une preuve de réception et de la date d'envoi, qui détermine le point de départ du délai de congé.
La démission prend effet lorsqu'elle est reçue par l'employeur (principe de réception en droit suisse). Une démission envoyée le 30 juin sera effective à cette date si reçue le même jour, déclenchant le délai de congé à partir du 30 juin (ou de la fin du mois civil, selon les termes du CO).
Délai de congé applicable
Les mêmes délais légaux s'appliquent à la démission et au licenciement : 7 jours pendant la période d'essai, 1 mois en fin de première année, 2 mois de la 2e à la 9e année, 3 mois dès la 10e année. Des délais différents peuvent être prévus par le contrat ou une CCT, dans la mesure où ils s'appliquent de façon identique aux deux parties.
Conséquences de la démission sur le droit au chômage
La démission sans juste motif est le principal écueil sur le plan du chômage. La caisse de chômage peut prononcer une suspension du droit aux indemnités de 31 à 60 jours si le salarié a résilié son contrat sans raison objective sérieuse. Les justes motifs reconnus sont notamment : harcèlement documenté, impossibilité médicale de poursuivre, déménagement lié au conjoint, ou modification unilatérale substantielle du contrat par l'employeur.
Une démission consécutive à un accord mutuel (résiliation d'un commun accord respectant le délai de congé) est traitée différemment et ne donne généralement pas lieu à suspension, à condition que le salarié n'ait pas contribué à hâter sa propre fin de contrat.
Questions fréquentes
Dois-je mentionner les motifs de ma démission dans la lettre ?
Non, aucune obligation légale ne vous impose d'expliquer votre départ. Une lettre brève indiquant votre intention de résilier le contrat et la date de fin est suffisante. Il est même souvent conseillé de rester neutre pour préserver la relation professionnelle et éviter de fournir des éléments susceptibles d'être utilisés dans d'éventuelles discussions ultérieures.
Puis-je révoquer une démission déjà envoyée à mon employeur ?
En principe non, car la démission produit ses effets dès réception par l'employeur (principe de réception). Une révocation n'est possible qu'avec l'accord de l'employeur, qui n'est pas obligé de l'accepter. Il est donc crucial de ne pas envoyer une démission dans un moment d'impulsivité et de s'assurer de sa décision avant tout envoi.
Quelles sont les conséquences d'une démission sans juste motif sur le droit au chômage ?
La caisse de chômage peut prononcer une suspension du droit aux indemnités de 31 à 60 jours si la démission est considérée sans raison objective sérieuse. Les justes motifs reconnus incluent notamment le harcèlement documenté, une modification substantielle unilatérale du contrat par l'employeur, ou une impossibilité médicale avérée de poursuivre l'activité. Il est conseillé de documenter ces motifs avant de démissionner.