Droit de grève
Le droit de grève est garanti par la Constitution fédérale suisse depuis 1999 (art. 28 Cst.). Il est cependant soumis à des conditions strictes et reste en pratique peu exercé en Suisse, où la culture de conciliation et les conventions collectives de travail règlent la majorité des conflits collectifs.
Conditions de légalité d'une grève
Une grève est légale en Suisse si les quatre conditions suivantes sont réunies :
- Lien avec les relations de travail : la grève doit porter sur des conditions d'emploi (salaires, horaires, protection sociale), pas sur des revendications purement politiques.
- Organisation par un syndicat : la grève doit être déclenchée ou soutenue par une organisation syndicale.
- Obligation de paix du travail respectée : si une CCT en vigueur couvre les revendications concernées, une grève sur ces points est illicite pendant la durée de la CCT (obligation de paix relative).
- Épuisement préalable des voies de conciliation : une tentative de négociation ou de médiation doit avoir précédé la grève.
Une grève qui ne respecte pas ces conditions est illicite. Les grévistes exposent alors à des sanctions contractuelles (résiliation pour faute grave) et les organisateurs peuvent engager leur responsabilité civile.
Réalité statistique et culture suisse
La Suisse figure parmi les pays européens avec le taux de conflits du travail le plus bas. L'Organisation internationale du travail (OIT) relève régulièrement que le modèle de partenariat social suisse repose sur la négociation collective directe. La majorité des conflits salariaux sont résolus par voie de CCT avant d'atteindre le stade de la grève.
Les grèves les plus visibles de ces dernières décennies en Suisse romande ont concerné les secteurs de la construction (charpentiers, maçons), de la santé (personnel soignant) et du transport public. La grève des femmes du 14 juin 1991 et celle de 2019 constituent les rassemblements les plus importants de l'histoire sociale suisse récente.
Protections des grévistes
Un salarié participant à une grève licite ne peut pas être licencié pour ce seul motif. Un licenciement en représailles à une grève légale serait qualifié d'abusif (CO 336). En revanche, l'employeur n'est pas tenu de payer le salaire pendant les heures de grève : la suspension du travail entraîne la suspension de l'obligation salariale pour la période concernée.