CCT, Convention collective de travail
Une convention collective de travail (CCT) est un accord négocié entre une ou plusieurs associations d'employeurs et un ou plusieurs syndicats, qui fixe les conditions minimales de travail applicables à un secteur ou à une entreprise. En Suisse, les CCT couvrent environ 50 % des travailleurs salariés.
Ce qu'une CCT fixe
Une CCT définit des conditions minimales qui s'appliquent à tous les travailleurs couverts, indépendamment de ce que prévoit leur contrat individuel de travail. Si le contrat individuel est moins favorable que la CCT, c'est la CCT qui prime.
Les éléments typiquement définis par une CCT incluent : salaires minimaux par catégorie professionnelle ou niveau de formation, durée maximale du travail hebdomadaire, nombre de semaines de vacances minimum (souvent supérieur aux 4 semaines légales), délais de préavis de licenciement, indemnités en cas de maladie ou d'accident, et parfois les contributions aux caisses de retraite professionnelles (LPP) et aux frais de formation continue.
CCT et déclaration de force obligatoire
Une CCT peut être étendue par le Conseil fédéral ou un gouvernement cantonal à l'ensemble d'un secteur, y compris aux entreprises qui ne sont pas membres des associations signataires. On parle alors de déclaration de force obligatoire (DFO). Dans ce cas, même une PME non affiliée à une association patronale doit respecter les conditions de la CCT sectorielle.
Les secteurs où des CCT de force obligatoire s'appliquent largement en Suisse romande incluent notamment la construction (LMT), la restauration (LHRT), le nettoyage, la coiffure et certains secteurs artisanaux. La liste des CCT étendues est publiée par le Secrétariat d'État à l'économie (SECO).
Comment savoir si un poste est soumis à une CCT
L'offre d'emploi ou le contrat de travail mentionnent généralement la CCT applicable. En l'absence de mention, le service RH de l'employeur peut indiquer si une CCT couvre le poste. Le site du SECO (seco.admin.ch) publie le registre des CCT en vigueur en Suisse.
Lors d'une négociation salariale, connaître les minima de la CCT applicable fournit un plancher de référence utile. Les employeurs ne peuvent pas proposer moins que les minima CCT, mais peuvent aller au-delà. Les employeurs qui pratiquent des salaires supérieurs au minimum CCT le mentionnent souvent comme avantage dans leurs offres.
CCT et détachement de travailleurs étrangers
Les entreprises étrangères qui détachent des travailleurs en Suisse pour des missions temporaires sont tenues de respecter les conditions salariales minimales, y compris celles des CCT de force obligatoire. Cette règle est encadrée par la Loi sur les travailleurs détachés (LDét) et son application est contrôlée par les commissions paritaires sectorielles.
Questions fréquentes
Comment savoir si une CCT s'applique à mon poste ?
Le contrat de travail ou l'offre d'emploi mentionne généralement la CCT applicable. En l'absence de mention, le service RH peut confirmer. Le registre des CCT en vigueur est également publié sur le site du SECO (seco.admin.ch). Si une CCT étendue (force obligatoire) couvre votre secteur, elle s'applique même si votre employeur n'en parle pas.
Une CCT peut-elle prévoir des conditions moins favorables que la loi pour les salariés ?
Non, une CCT ne peut pas être moins favorable que les dispositions légales impératives du Code des obligations (maintien du salaire en cas de maladie, vacances minimales légales, délais de congé). Elle peut en revanche déroger à certaines dispositions dispositives si la loi le permet explicitement, et doit toujours rester plus favorable que le minimum légal impératif.
Qu'est-ce que la déclaration de force obligatoire d'une CCT ?
C'est une décision du Conseil fédéral ou d'un gouvernement cantonal qui étend une CCT à l'ensemble des entreprises d'un secteur, y compris celles qui ne sont pas membres des associations signataires. Dans les secteurs concernés (construction, restauration, nettoyage), même une PME non affiliée doit respecter les minima de la CCT étendue.