Licenciement immédiat

Conditions légales: le juste motif (CO 337)

L'article 337 du Code des obligations fixe le cadre: le licenciement immédiat n'est possible que si des circonstances graves ne permettent objectivement plus à l'employeur d'exiger la poursuite du travail jusqu'à l'échéance du délai de congé normal. La jurisprudence suisse a développé une liste non exhaustive de justes motifs reconnus:

• Violation grave de la fidélité contractuelle (détournement de fonds, concurrence déloyale active).
• Refus réitéré d'exécuter les instructions de l'employeur après avertissement.
• Absence non annoncée prolongée sans motif valable.
• Voies de fait sur un collègue ou l'employeur.
• Révélation de secrets d'affaires à des tiers.
• Falsification de documents ou fraude.

Un motif insuffisant, par exemple une simple sous-performance ou un désaccord sur les méthodes de travail, ne justifie pas un licenciement immédiat. Dans ce cas, le licenciement est qualifié d'injustifié.

Conséquences selon le caractère justifié ou non

Si le licenciement immédiat est fondé: le contrat prend fin le jour de la notification. Aucune indemnité supplémentaire n'est due par l'employeur. Le salarié ne perçoit que le salaire correspondant aux jours travaillés jusqu'à la résiliation et les vacances non prises.

Si le licenciement immédiat est injustifié: le salarié a droit à une indemnité correspondant à ce qu'il aurait perçu jusqu'à l'expiration du délai de congé ordinaire, plus les éventuels dommages supplémentaires. Le Tribunal fédéral reconnaît également un droit à une indemnité pour tort moral dans les cas particulièrement graves. Le délai pour agir est de 30 jours pour l'opposition écrite, puis deux ans pour saisir le juge.

Procédure et forme

Aucune forme particulière n'est requise par la loi: un licenciement immédiat verbal est techniquement valide. Le guide sur le licenciement en Suisse présente les voies de recours selon la situation. En pratique, l'employeur remet systématiquement une lettre écrite mentionnant les motifs pour pouvoir les établir en justice. Le salarié est en droit de demander par écrit les motifs du licenciement immédiat (CO 340c, par analogie avec CO 335m). La prudence commande de conserver tout document ou échange qui peut attester de l'absence de juste motif.

Un licenciement immédiat injustifié peut aussi être qualifié de licenciement abusif si le motif invoqué vise un droit protégé du salarié. Dans tous les cas, le salarié licencié immédiatement peut s'inscrire à l'assurance-chômage dès la fin du contrat. Le licenciement économique suit quant à lui une procédure distincte, encadrée par les art. 335d à 335h CO.

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Questions fréquentes

Quels comportements justifient un licenciement immédiat en droit suisse ?

La jurisprudence reconnaît notamment: détournement de fonds ou fraude, révélation de secrets d'affaires à des concurrents, voies de fait sur un collègue ou l'employeur, refus réitéré d'exécuter les instructions après avertissement, absence prolongée non annoncée. La clé est que les faits rendent objectivement impossible la poursuite du travail jusqu'à l'échéance du délai de congé normal.

Que se passe-t-il si un licenciement immédiat est reconnu comme injustifié ?

Le salarié a droit à une indemnité correspondant à ce qu'il aurait perçu jusqu'à l'expiration du délai de congé ordinaire, plus les éventuels dommages supplémentaires. Dans les cas particulièrement graves, une indemnité pour tort moral est possible. Le délai pour agir est de 30 jours pour l'opposition écrite, puis deux ans pour saisir le juge compétent.

L'employeur doit-il fournir les motifs du licenciement immédiat par écrit ?

La loi n'impose pas de forme particulière: un licenciement immédiat verbal est techniquement valide. En pratique, l'employeur remet systématiquement une lettre écrite mentionnant les motifs pour pouvoir les établir en justice. Le salarié peut demander les motifs par écrit et doit conserver tout document pouvant attester de l'absence de juste motif.

Un salarié licencié avec effet immédiat a-t-il droit à ses vacances non prises ?

Oui. Que le licenciement immédiat soit fondé ou non, les jours de vacances acquis et non pris doivent être indemnisés en espèces dans le décompte final. Le salarié a également droit au salaire correspondant aux jours travaillés jusqu'à la date de résiliation. En cas de licenciement injustifié, ces montants s'ajoutent à l'indemnité due au titre du délai de congé non respecté.

Le salarié peut-il lui aussi résilier son contrat avec effet immédiat ?

Oui. Le droit de résiliation immédiate pour justes motifs est réciproque (CO 337). Un salarié peut rompre son contrat sans préavis si l'employeur commet une violation grave de ses obligations: non-paiement répété du salaire, harcèlement, conditions de travail dangereuses. Le salarié doit agir rapidement et motiver sa décision par écrit pour préserver ses droits à une indemnité.