Ancienneté

Calcul de l'ancienneté

L'ancienneté se calcule à partir de la date d'entrée en fonction dans l'entreprise. En cas d'interruption du contrat (fin de contrat puis réengagement), l'ancienneté repart généralement de zéro, sauf accord contractuel prévoyant la reprise de l'ancienneté antérieure ou transfert d'entreprise (art. 333 CO) où l'ancienneté est transférée automatiquement.

Le travail à temps partiel ne réduit pas l'ancienneté: une personne travaillant à 50 % pendant 10 ans a la même ancienneté au sens du CO qu'une personne à temps plein sur la même période. Le changement de poste au sein de la même entreprise ne remet pas l'ancienneté à zéro.

Impact de l'ancienneté sur les droits principaux

Délai de congé (CO 335c):

• Pendant la période d'essai: 7 jours
• Fin de la 1re année: 1 mois
• De la 2e à la 9e année: 2 mois
• Dès la 10e année: 3 mois

Protection contre le licenciement en cas de maladie (CO 336c):

• 1re année de service: 30 jours
• 2e à 5e année: 90 jours
• Dès la 6e année: 180 jours

Vacances: le CO prévoit 4 semaines minimum pour tous. Certains contrats et CCT prévoient 5 semaines dès un certain nombre d'années d'ancienneté (souvent 10 ou 15 ans). La prime d'ancienneté n'est pas prévue par le CO mais est fréquente dans les conventions collectives du secteur public cantonal et de certaines branches. Le nombre de jours de congé annuel peut ainsi progresser avec l'ancienneté selon la CCT applicable.

Ancienneté lors d'un transfert d'entreprise

Lors d'un transfert d'entreprise (fusion, cession, externalisation) au sens de l'art. 333 CO, les contrats de travail sont transférés de plein droit au nouvel employeur avec toute l'ancienneté acquise. Le salarié ne perd pas ses droits liés à l'ancienneté: délai de congé, protection maladie, et avantages contractuels continuent à courir sans interruption. Pour connaître l'impact de l'ancienneté sur votre salaire brut et net, notamment les primes liées à la durée de service, consultez notre guide de référence. L'ancienneté influence aussi le calcul du gain assuré en cas de chômage ou d'accident, car ce dernier se base sur le salaire moyen des derniers mois travaillés. Enfin, les salariés avec une longue ancienneté bénéficient d'une protection renforcée contre le licenciement abusif et d'un délai de congé plus long selon le Code des obligations.

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Questions fréquentes

Mon ancienneté repart-elle à zéro si je change de poste dans la même entreprise ?

Non, le changement de poste au sein de la même entreprise ne remet pas l'ancienneté à zéro. L'ancienneté se calcule depuis la date d'entrée dans l'entreprise, indépendamment des changements de fonction internes. Elle continue à progresser, ce qui détermine notamment l'allongement du délai de congé et de la protection maladie.

L'ancienneté est-elle conservée en cas de rachat ou de fusion de l'entreprise ?

Oui, en cas de transfert d'entreprise au sens de l'art. 333 CO (fusion, cession, externalisation), les contrats de travail sont transférés de plein droit au nouvel employeur avec toute l'ancienneté acquise. Le salarié ne perd pas ses droits: délai de congé, protection maladie et avantages liés à l'ancienneté continuent sans interruption.

Le travail à temps partiel réduit-il le calcul de l'ancienneté ?

Non, le travail à temps partiel ne réduit pas l'ancienneté au sens du CO. Une personne travaillant à 50 % pendant 10 ans a la même ancienneté (en années) qu'une personne à temps plein sur la même période. C'est la durée calendaire du contrat qui compte, pas le volume horaire travaillé.

La période d'essai est-elle comptabilisée dans l'ancienneté ?

Oui, la période d'essai fait partie intégrante du contrat de travail et est donc incluse dans le calcul de l'ancienneté. Dès la fin de la période d'essai, le salarié bénéficie de l'ancienneté cumulée depuis son premier jour de travail, ce qui détermine notamment le délai de congé applicable dès la fin de la première année de service.

L'ancienneté influe-t-elle sur les indemnités en cas de licenciement collectif ?

En droit suisse, il n'existe pas d'indemnité légale de licenciement liée à l'ancienneté comme dans d'autres pays. Toutefois, l'ancienneté est souvent prise en compte dans les plans sociaux négociés lors de restructurations. Elle détermine également le délai de congé (jusqu'à 3 mois dès la 10e année) et la durée de protection contre le licenciement en cas de maladie (jusqu'à 180 jours dès la 6e année).