Heures supplémentaires

Deux régimes distincts: CO et LTr

Le Code des obligations (CO) régit les heures dépassant le temps de travail contractuel. La Loi sur le travail (LTr) régit quant à elle la durée maximale légale de travail par semaine (45h pour les employés de bureau et les professions proches ; 50h pour les autres catégories).

• Heures supplémentaires (CO, art. 321c): heures dépassant le temps convenu dans le contrat. Doivent être compensées par un congé de durée équivalente ou payées avec un supplément de 25 % du salaire si aucun accord contraire n'est prévu.
• Surtemps (LTr, art. 12-13): heures dépassant les limites légales hebdomadaires. Doivent être compensées par un congé de même durée dans un délai approprié. Le supplément de 25 % est obligatoire si la compensation en temps n'est pas accordée dans le délai légal.

Clauses contractuelles et CCT

De nombreux contrats de travail suisses incluent une clause "les heures supplémentaires raisonnables sont comprises dans le salaire". Cette clause n'est valable que pour les heures supplémentaires raisonnables et non pour un volume illimité. Les tribunaux considèrent généralement qu'une telle clause est acceptable pour les cadres rémunérés nettement au-dessus de la moyenne, mais pas pour les salariés dont le salaire correspond au minimum légal ou CCT.

Pour les professions réglementées (restauration, hôtellerie, santé), les CCT fixent souvent des règles spécifiques sur les heures supplémentaires, parfois plus avantageuses que le CO.

Prescription

Les créances pour heures supplémentaires se prescrivent en cinq ans. Le guide sur les heures supplémentaires détaille les modalités de preuve et de recours. Un salarié qui quitte l'entreprise peut réclamer les heures supplémentaires non compensées des cinq dernières années. Il doit cependant en rapporter la preuve (agenda, mails, feuilles d'heures). Pour les secteurs couverts par une convention collective de travail, les règles peuvent être plus favorables que le CO. Le guide salaire brut-net explique comment les heures supplémentaires payées apparaissent sur la fiche de paie et affectent le gain assuré en cas de chômage ultérieur.

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Questions fréquentes

Mon contrat prévoit que les heures supplémentaires raisonnables sont comprises dans le salaire, est-ce légal ?

Cette clause est légale à condition d'être limitée à un volume raisonnable et pour des salariés dont la rémunération est significativement supérieure à la moyenne. Les tribunaux la considèrent invalide pour des salaires proches du minimum légal ou CCT, ou lorsque le volume d'heures exigé dépasse manifestement ce que le terme "raisonnable" peut couvrir.

Quelle est la prescription pour réclamer des heures supplémentaires non payées ?

Les créances pour heures supplémentaires se prescrivent en cinq ans (CO art. 128). Un salarié qui quitte l'entreprise peut donc réclamer les heures non compensées des cinq dernières années. La preuve incombe au salarié: agendas, emails, feuilles de temps, badge d'entrée/sortie, tout élément documentant les heures effectivement travaillées est utile.

Quelle est la différence entre heures supplémentaires (CO) et surtemps (LTr) ?

Les heures supplémentaires au sens du CO (art. 321c) sont les heures dépassant le temps de travail contractuel, elles doivent être compensées par congé ou payées avec 25 % de supplément. Le surtemps (LTr, art. 12–13) désigne les heures dépassant les limites légales hebdomadaires (45 h ou 50 h selon la catégorie), avec obligation de compensation en temps dans un délai approprié.

Les heures supplémentaires sont-elles prises en compte dans le calcul du gain assuré en cas de chômage ?

Les heures supplémentaires régulièrement payées et figurant sur la fiche de paie comme complément de salaire contractuel sont intégrées dans le calcul du gain assuré. En revanche, les heures supplémentaires ponctuelles ou les suppléments non contractuels peuvent être exclus ou intégrés partiellement selon les règles LACI. Il est conseillé de conserver les fiches de paie des 12 derniers mois pour justifier le salaire moyen auprès de la caisse de chômage.

Un employé peut-il refuser de faire des heures supplémentaires ?

Le CO (art. 321c) prévoit que le salarié est tenu d'effectuer les heures supplémentaires que les circonstances exigent et qu'il peut raisonnablement accepter. Un refus systématique sans motif légitime peut constituer une violation des obligations contractuelles. Cependant, l'employeur ne peut pas exiger des heures supplémentaires excessives ou contraires à la santé et à la sécurité du travailleur, limites fixées par la LTr et les ordonnances d'exécution.