Permis B UE/AELE

Conditions d'obtention

Un ressortissant UE/AELE peut obtenir le permis B en Suisse s'il remplit l'une des conditions suivantes:

• Exercice d'une activité lucrative: contrat de travail d'une durée supérieure à 3 mois. L'examen du marché du travail (priorité aux résidents suisses) ne s'applique pas aux ressortissants UE/AELE.
• Ressources suffisantes et assurance maladie: possibilité d'obtenir un permis B sans activité professionnelle si les ressources financières et la couverture maladie sont prouvées (retraités, rentiers, indépendants financièrement).
• Regroupement familial: conjoint ou enfant d'un titulaire du permis B ou C en Suisse.

Durée et renouvellement

Le permis B UE/AELE est accordé pour 5 ans (ou pour la durée du contrat de travail si celle-ci est comprise entre 3 mois et 1 an). Il est automatiquement renouvelé si la personne dispose encore d'un emploi ou de ressources suffisantes. Après 5 ans de résidence légale et ininterrompue en Suisse, le titulaire peut demander le permis C (établissement), qui est un titre de séjour permanent.

En cas de perte d'emploi, le permis B est maintenu pendant la durée des indemnités chômage et au-delà si la personne fait des démarches actives de recherche d'emploi (jusqu'à 6 mois en général, prorogeable selon les circonstances).

Droits associés au permis B UE/AELE

Le titulaire du permis B bénéficie des mêmes droits que les salariés suisses en matière de droit du travail, d'accès aux assurances sociales (AVS, AC, LPP, LAA) et de regroupement familial. Il peut changer librement d'employeur, de canton de résidence et de secteur professionnel sans demander d'autorisation préalable. Cette mobilité professionnelle totale distingue le permis B UE/AELE des permis L (court séjour) ou des permis pour ressortissants d'États tiers.

Fiscalité et assurances sociales avec le permis B UE/AELE

Le titulaire du permis B UE/AELE est soumis à l'impôt à la source prélevé directement sur son salaire par l'employeur. Il cotise obligatoirement à l'AVS (premier pilier), à la LPP (deuxième pilier) et à l'assurance-accidents. Le guide sur le salaire brut et net en Suisse détaille l'ensemble des prélèvements applicables à la fiche de paie. Pour les travailleurs frontaliers qui résident hors de Suisse, c'est le permis G qui s'applique, avec un régime fiscal distinct selon les conventions bilatérales.

---

Questions fréquentes

Quelle est la durée du permis B UE/AELE et comment le renouveler ?

Le permis B UE/AELE est accordé pour 5 ans (ou pour la durée du contrat si elle est comprise entre 3 mois et 1 an). Il est automatiquement renouvelé si la personne dispose encore d'un emploi ou de ressources suffisantes. Après 5 ans de résidence légale et ininterrompue, le titulaire peut demander le permis C (établissement permanent).

Un ressortissant UE/AELE peut-il obtenir un permis B sans travailler ?

Oui, à condition de disposer de ressources financières suffisantes et d'une assurance maladie. Les retraités, rentiers et personnes indépendantes financièrement peuvent obtenir un permis B sans activité professionnelle. Le regroupement familial permet également au conjoint ou aux enfants d'un titulaire du permis B ou C d'obtenir un permis de séjour.

Un titulaire du permis B UE/AELE peut-il changer d'employeur librement ?

Oui, le titulaire peut changer librement d'employeur, de canton de résidence et de secteur professionnel sans demander d'autorisation préalable. Cette mobilité totale distingue le permis B UE/AELE des permis L (court séjour) et des permis pour ressortissants d'États tiers, qui comportent des restrictions importantes.

Le permis B UE/AELE permet-il de faire venir sa famille en Suisse ?

Oui, le regroupement familial est un droit reconnu par l'Accord sur la libre circulation des personnes. Le conjoint et les enfants à charge (jusqu'à 21 ans ou à charge financièrement) d'un titulaire du permis B UE/AELE peuvent obtenir un titre de séjour, quel que soit leur propre pays d'origine. Les membres de la famille bénéficient également du droit d'exercer une activité professionnelle en Suisse dès leur arrivée, sans restriction de secteur ni d'employeur.

Que se passe-t-il si l'on reste en Suisse après l'expiration du permis B UE/AELE ?

Le séjour sans titre de séjour valable est une irrégularité administrative. Toutefois, si le titulaire remplit encore les conditions (emploi, ressources, assurance maladie), il peut demander le renouvellement avant l'échéance. En cas de renouvellement tardif sans raison valable, le canton peut infliger une amende mais procède rarement à un renvoi si la personne est intégrée et travaille. Il est fortement conseillé d'anticiper le renouvellement plusieurs semaines avant la date d'expiration.