Reclassement professionnel

Obligation de reclassement interne

Le Code des obligations ne prévoit pas d'obligation générale de reclassement interne avant licenciement. Cependant, dans certains cas spécifiques, la jurisprudence et des lois spéciales imposent à l'employeur de rechercher un poste équivalent avant de notifier le congé:

• Licenciement pour raisons médicales: si un salarié est inapte à son poste habituel pour raisons de santé, l'employeur doit examiner s'il existe un autre poste adapté avant de licencier. Un licenciement sans cette recherche peut être abusif.
• Service public: dans les administrations cantonales et fédérales, des obligations de reclassement plus formelles sont souvent prévues par les statuts du personnel.
• Licenciements collectifs: lors des consultations préalables (CO 335f), l'employeur doit examiner les mesures permettant de limiter les licenciements, ce qui inclut implicitement la recherche de postes alternatifs.

Outplacement: reclassement externe financé par l'employeur

L'outplacement est un service d'accompagnement à la recherche d'emploi offert par l'employeur au salarié licencié. Il n'est pas légalement obligatoire en droit suisse privé, mais est fréquemment prévu dans les plans sociaux des grandes entreprises (restructurations, fusions) comme mesure d'atténuation.

Un programme d'outplacement typique comprend: bilan de compétences, coaching CV et lettre de motivation, préparation aux entretiens, accès à un réseau d'employeurs partenaires, et suivi pendant 3 à 12 mois. Les cabinets actifs en Suisse romande incluent Right Management (groupe Manpower), Lee Hecht Harrison et des prestataires indépendants.

Mesures du marché du travail (MMT) via l'ORP

Pour les demandeurs d'emploi inscrits à l'ORP, des mesures du marché du travail (MMT) financées par l'assurance chômage peuvent être ordonnées: cours de formation, stages en entreprise, programmes d'emploi temporaire (PET), cours de langue. Ces mesures visent le reclassement rapide et maintiennent les droits à l'indemnisation pendant leur durée.

En cas de licenciement, il est utile de comprendre ses droits en matière de période d'essai et d'heures supplémentaires non compensées lors du solde de compte de sortie. Un accompagnement à la reconversion professionnelle peut compléter utilement les mesures MMT ordonnées par l'ORP.

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Questions fréquentes

L'employeur est-il légalement obligé de proposer un reclassement interne avant licenciement ?

Il n'existe pas d'obligation générale en droit privé suisse. Cependant, si un salarié est inapte à son poste pour raisons de santé, l'employeur doit examiner les postes alternatifs avant de licencier, sans quoi le licenciement peut être qualifié d'abusif. Des obligations plus formelles existent dans le service public (administrations cantonales et fédérales).

Qu'est-ce que l'outplacement et qui le finance ?

L'outplacement est un service d'accompagnement à la recherche d'emploi offert au salarié licencié. Il n'est pas légalement obligatoire en droit suisse privé, mais est fréquemment prévu dans les plans sociaux des grandes entreprises. Un programme typique comprend bilan de compétences, coaching CV, préparation aux entretiens et accès à un réseau d'employeurs, sur 3 à 12 mois aux frais de l'employeur.

Quelles mesures du marché du travail sont disponibles via l'ORP ?

Les demandeurs d'emploi inscrits à l'ORP peuvent bénéficier de mesures du marché du travail (MMT) financées par l'assurance chômage: cours de formation, stages en entreprise, programmes d'emploi temporaire (PET) et cours de langue. Ces mesures visent le reclassement rapide et maintiennent les droits à l'indemnisation pendant leur durée.

Quelle est la différence entre reclassement interne et outplacement ?

Le reclassement interne consiste à trouver un autre poste au sein de la même entreprise avant de notifier le licenciement. L'outplacement est un service d'accompagnement à la recherche d'emploi externe, financé par l'employeur. Le premier peut être exigé dans certains cas (raisons médicales, service public) ; le second est volontaire et généralement réservé aux plans sociaux des grandes entreprises lors de restructurations.

Un plan social est-il obligatoire en cas de licenciements collectifs en Suisse ?

Non, le plan social n'est pas légalement obligatoire en droit privé suisse. Cependant, lors de licenciements collectifs (CO 335h ss.), les entreprises de plus de 250 employés doivent informer et consulter les représentants des travailleurs, et sont fortement incitées à négocier un plan social. Les grandes entreprises et les multinationales l'intègrent systématiquement dans les processus de restructuration pour limiter les risques de conflits sociaux et juridiques.