Congé sans solde
Le congé sans solde (ou congé non payé) est une période d'absence autorisée par l'employeur pendant laquelle le contrat de travail est suspendu et aucun salaire n'est versé. Il n'existe pas de droit légal au congé sans solde en droit suisse : il repose entièrement sur l'accord de l'employeur.
Absence de droit légal et accord contractuel
Le Code des obligations ne prévoit aucun droit général à un congé sans solde. Contrairement aux vacances légales ou aux congés spéciaux pour événements familiaux, le congé sans solde n'est accordé que si l'employeur y consent. Certaines conventions collectives de travail (CCT) prévoient des droits spécifiques, par exemple pour le service militaire au-delà de la durée indemnisée par l'APG, ou pour des formations de longue durée.
L'accord doit être formalisé par écrit, précisant la durée, la date de reprise, les conditions de maintien des avantages contractuels (véhicule de fonction, téléphone), et les modalités de cotisation aux assurances sociales pendant l'absence.
Impact sur les assurances sociales
Le congé sans solde crée des lacunes dans la couverture sociale qui doivent être anticipées :
- AVS/AI/APG : les cotisations cessent d'être prélevées sur le salaire. Pour maintenir une couverture continue (éviter des lacunes dans le compte individuel AVS), le salarié peut verser des cotisations à titre d'indépendant ou s'assurer que l'employeur maintient les cotisations malgré l'absence.
- LPP : le contrat de prévoyance est suspendu. La couverture risque (invalidité et décès) peut être maintenue volontairement moyennant paiement des primes. Les cotisations d'épargne s'arrêtent, créant une lacune dans le capital vieillesse.
- Assurance maladie LAMal : le salarié reste assuré à titre personnel et doit continuer à payer ses primes. L'assurance collective d'entreprise (IJM) peut être suspendue selon les conditions du contrat collectif.
- LAA (accidents) : la couverture accidents professionnels cesse. La couverture accidents non professionnels peut être maintenue 31 jours après la suspension du salaire, puis doit être assurée via la LAMal.
Retour de congé et droits acquis
À la fin du congé sans solde, le salarié reprend son poste aux mêmes conditions. L'ancienneté continue de courir pendant le congé sans solde au sens du CO (délai de congé, protection maladie). Les vacances acquises pendant le congé sans solde font l'objet de pratiques variables : certains employeurs les maintiennent au prorata, d'autres les suspendent pendant la période non travaillée. Ce point doit être clarifié dans l'accord écrit.
Questions fréquentes
Ai-je un droit légal au congé sans solde en Suisse ?
Non, le Code des obligations ne prévoit aucun droit général au congé sans solde. Il repose entièrement sur l'accord de l'employeur. Certaines CCT prévoient des droits spécifiques (service militaire prolongé, formations longues), mais en dehors de ces cas, l'employeur peut refuser sans justification.
Que se passe-t-il avec mes assurances sociales pendant un congé sans solde ?
Les cotisations AVS cessent d'être prélevées. La couverture LPP (épargne et risque) est suspendue, mais peut être maintenue volontairement. La couverture LAA accidents professionnels cesse immédiatement ; les accidents non professionnels sont couverts 31 jours après la suspension du salaire, puis doivent être assurés via la LaMal. Tous ces points doivent être clarifiés dans l'accord écrit avant le congé.
Mon ancienneté continue-t-elle de courir pendant un congé sans solde ?
Oui, l'ancienneté au sens du CO continue de progresser pendant le congé sans solde. Le délai de congé et la protection maladie ne sont pas affectés. En revanche, le droit aux vacances pendant la période non travaillée fait l'objet de pratiques variables et doit être explicitement convenu dans l'accord de congé.