Droit de rétention du salarié

Conditions d'application

Pour que le droit de rétention soit légitimement invocable, les conditions suivantes doivent être réunies:

• Exigibilité du salaire: le salaire est dû et la date de paiement contractuelle est dépassée.
• Mise en demeure préalable: le salarié doit avoir demandé formellement à l'employeur de payer avant d'invoquer son droit de refuser de travailler. Une simple réclamation orale suffit en théorie, mais une mise en demeure écrite avec délai est conseillée.
• Proportionnalité: le refus de travailler doit être proportionnel au retard. Pour un salaire mensuel, un retard de quelques jours ne justifie généralement pas un arrêt de travail immédiat.

Le montant exact du salaire dû peut différer selon que la rémunération est fixe ou variable. Pour comprendre la structure de votre rémunération, le guide salaire brut et net en Suisse détaille les composantes et les déductions applicables.

Effets sur le contrat de travail

Lorsque le salarié exerce légitimement son droit de rétention, l'absence est considérée comme imputée à l'employeur et ne constitue pas une violation du contrat de travail. L'employeur ne peut pas licencier le salarié pour abandon de poste dans ce contexte, un tel licenciement serait abusif. En revanche, si le salarié invoque à tort son droit de rétention (salaire pas encore exigible, montant contesté de bonne foi), son absence peut être qualifiée d'injustifiée. Les heures supplémentaires impayées peuvent également constituer un motif de mise en demeure, à condition que leur paiement soit exigible et non contesté.

Recours en cas de non-paiement persistant

En cas de non-paiement prolongé du salaire, le salarié dispose de plusieurs recours:

• Poursuite ordinaire (LP): saisie des avoirs de l'employeur pour le montant du salaire dû.
• Action en justice: tribunal des prud'hommes compétent selon le canton (Genève: Tribunal des prud'hommes ; Vaud: Tribunal de prud'hommes ; procédure gratuite jusqu'à 30'000 CHF).
• Résiliation pour juste motif: le non-paiement persistant constitue un juste motif de résiliation immédiate du contrat de travail par le salarié, qui conserve alors ses droits au salaire pour la période de préavis non respectée.

Le guide conditions de travail en Suisse présente l'ensemble des protections légales applicables aux salariés. La convention collective de travail (CCT) applicable dans votre branche peut prévoir des délais de paiement et des procédures spécifiques en cas de litige salarial.

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Questions fréquentes

Puis-je refuser de travailler si mon employeur ne me paie pas ?

Oui, mais sous conditions. Le droit de rétention (CO 82) permet de refuser d'exécuter son travail si le salaire exigible n'a pas été versé. Il faut que le salaire soit dû, que la date de paiement soit dépassée, et que l'employeur ait été mis en demeure de payer au préalable. Une mise en demeure écrite avec délai est fortement conseillée.

Quelles démarches dois-je effectuer avant d'invoquer mon droit de rétention ?

Il faut d'abord demander formellement à l'employeur de payer le salaire dû, de préférence par écrit avec un délai raisonnable (5 à 10 jours ouvrables). Le refus de travailler doit être proportionnel au retard: quelques jours de retard sur un seul salaire ne justifient généralement pas un arrêt de travail immédiat.

Quels recours ai-je si mon employeur ne me paie pas depuis plusieurs mois ?

Trois recours sont disponibles: (1) poursuite ordinaire par la voie LP (saisie des avoirs de l'employeur) ; (2) action en justice devant le tribunal des prud'hommes (procédure gratuite jusqu'à 30'000 CHF) ; (3) résiliation immédiate pour juste motif si le non-paiement est persistant, avec droit aux salaires de la période de préavis non respectée. Le non-paiement persistant constitue un juste motif de résiliation à juste titre par le salarié.

Le droit de rétention peut-il s'appliquer si mon employeur conteste le montant du salaire ?

Non, pas directement. Le droit de rétention suppose que la créance est certaine, exigible et non sérieusement contestée. Si l'employeur conteste de bonne foi le montant (par exemple sur des heures supplémentaires litigieuses), le droit de refuser de travailler n'est pas applicable de plein droit. Dans ce cas, la voie judiciaire devant le tribunal des prud'hommes est préférable pour faire trancher le litige sur le fond.

Le droit de rétention s'applique-t-il aux indépendants ou seulement aux salariés ?

Le mécanisme de l'exception d'inexécution (CO art. 82) s'applique à tout contrat bilatéral, y compris les contrats de mandat et d'entreprise. Un prestataire indépendant peut donc en principe refuser d'exécuter une prestation si le donneur d'ordre n'a pas payé une facture exigible. Les conditions sont similaires: exigibilité, mise en demeure préalable et proportionnalité. Les conditions de travail des indépendants diffèrent toutefois sensiblement de celles des salariés.