Placement privé et obligation de licence (LSE)

Toute agence privée qui propose du placement (mise en relation d'un candidat avec un employeur en vue d'un engagement permanent) doit être titulaire d'une autorisation cantonale délivrée selon la Loi sur le service de l'emploi (LSE). Cette autorisation garantit que l'agence respecte des règles de base: gratuité pour les candidats, interdiction de percevoir des honoraires de la part du travailleur, conditions d'exploitation sérieuses.

La gratuité pour le candidat est un principe fondamental: une agence qui facturerait des frais d'inscription, de dossier ou de mise en relation à un candidat commettrait une infraction à la LSE. La rémunération de l'agence est à la charge exclusive de l'employeur, sous forme de commission sur le salaire annuel (généralement 15 à 25 % pour le placement permanent).

Service public: l'ORP

L'Office régional de placement (ORP) est le service public de placement intégré au système de l'assurance chômage. Les demandeurs d'emploi inscrits à l'ORP bénéficient:

L'ORP et les agences privées sont complémentaires. Un demandeur d'emploi inscrit à l'ORP peut parallèlement s'inscrire auprès d'agences privées spécialisées dans son secteur, les deux démarches n'étant pas exclusives. La déclaration des recherches effectuées via les agences privées est en général acceptée comme preuve de recherche active d'emploi.

Placement international et accord bilatéraux

La libre circulation des personnes (accord Suisse-UE/AELE) permet aux ressortissants UE/AELE de s'inscrire dans des agences de placement en Suisse sans restriction. Les travailleurs ressortissants d'États tiers peuvent également être placés par des agences suisses, dans le respect des contingents et des conditions d'admission en vigueur. Pour comprendre les droits applicables dès la prise de poste, consultez notre guide sur les conditions de travail en Suisse.

Dans certains secteurs couverts par une convention collective de travail (CCT), les agences de placement doivent également respecter les minima salariaux et les conditions de travail prévus par la CCT applicable, même pour des missions temporaires. Les candidats en situation de reconversion peuvent s'appuyer sur les agences spécialisées ainsi que sur notre guide de la reconversion professionnelle en Suisse.


Questions fréquentes

Une agence de placement peut-elle facturer des frais au candidat en Suisse ?

Non. La gratuité pour le candidat est un principe fondamental de la LSE: une agence qui facturerait des frais d'inscription, de dossier ou de mise en relation à un candidat commettrait une infraction à la loi. La rémunération de l'agence est à la charge exclusive de l'employeur, sous forme de commission sur le salaire annuel (généralement 15 à 25 % pour le placement permanent).

Quelle est la différence entre une agence privée et l'ORP ?

Les agences privées (soumises à la LSE) proposent un placement ciblé sur mandat d'employeurs, sans suivi chômage. L'ORP est le service public intégré à l'assurance chômage: il assure le suivi des demandeurs d'emploi inscrits, ordonne des mesures du marché du travail (MMT) et vérifie les recherches d'emploi. Les deux structures sont complémentaires et non exclusives.

Peut-on s'inscrire simultanément à l'ORP et auprès d'agences privées ?

Oui, l'inscription à l'ORP et le recours à des agences privées ne sont pas exclusifs. Un demandeur d'emploi inscrit à l'ORP peut parallèlement s'inscrire auprès d'agences spécialisées dans son secteur. Les recherches effectuées via les agences privées sont en général acceptées comme preuve de recherche active d'emploi lors des contrôles ORP mensuels.

Quelle est la commission habituelle d'une agence de placement en Suisse ?

Pour un placement permanent (CDI ou CDD de longue durée), la commission d'une agence privée représente généralement 15 à 25 % du salaire annuel brut du candidat placé, payée par l'employeur. Pour les cadres supérieurs ou les profils très spécialisés, cette commission peut atteindre 30 %. Certaines agences pratiquent un tarif forfaitaire ou un abonnement annuel pour les entreprises recrutant fréquemment.

Une agence de placement peut-elle imposer une période de garantie ?

Oui, il est courant que les agences proposent une garantie de 3 à 6 mois: si le candidat placé quitte le poste (ou est licencié) pendant cette période, l'agence s'engage à refaire la recherche gratuitement ou à rembourser une partie de sa commission. Cette clause doit figurer explicitement dans le contrat de placement signé avec l'employeur. La durée et les conditions de garantie varient selon les agences et la nature du poste.

Sources

OFS · Enquête sur la structure des salaires (ESS) 2022 · SECO · admin.ch