Chômage partiel (RHT)

Principe et conditions d'octroi

La RHT est accordée par l'ORP cantonal sur demande de l'employeur. Les conditions principales sont:

• La perte de travail est temporaire et involontaire: baisse conjoncturelle des commandes, problèmes d'approvisionnement, catastrophe naturelle, crise économique sectorielle.
• La perte de travail doit être supérieure à 10 % de l'ensemble des heures de travail des salariés concernés.
• La durée prévisible est limitée: la RHT n'est pas un substitut au licenciement pour des raisons structurelles permanentes.
• Les salariés concernés doivent être assurés à l'AC (cotisants LACI).

Les indépendants, les personnes dont les heures ne peuvent pas être contrôlées, et les salariés avec un contrat à durée déterminée proche de son terme ne bénéficient généralement pas de la RHT. La RHT est distincte du licenciement abusif: elle vise précisément à éviter que l'employeur n'ait recours au licenciement lors de difficultés temporaires.

Indemnisation et maintien du contrat de travail

L'AC indemnise 80 % du gain assuré pour les heures perdues. L'employeur maintient le contrat de travail dans son intégralité et verse le salaire normal. Il se fait rembourser par la caisse de chômage la part correspondant aux 80 % des heures perdues. Certaines conventions collectives de travail (CCT) ou contrats individuels prévoient que l'employeur complète jusqu'à 100 % du salaire normal pour les heures RHT. L'impact sur le calcul du salaire brut et net doit être anticipé, car les cotisations sociales continuent d'être prélevées sur le salaire ordinaire.

La durée maximale de la RHT est de 12 mois dans un délai-cadre de 2 ans (en période normale). Des prolongations peuvent être accordées en période de crise économique grave (comme pendant le COVID-19 en 2020-2021, où la durée maximale avait été portée à 24 mois).

Avantage macro-économique

La RHT est considérée comme l'un des piliers du faible taux de chômage structurel suisse. En permettant aux entreprises de passer les crises sans licencier, elle maintient le capital humain et réduit les coûts de recrutement et de formation lors de la reprise. Le coût pour l'AC est compensé par la réduction des dépenses d'indemnisation chômage complète et le maintien des cotisations sociales des salariés. Les salariés qui souhaitent comprendre leurs droits en matière de revenus de remplacement peuvent consulter notre page sur les conditions de travail en Suisse, ainsi que notre lexique sur l'AVS, qui continue de s'appliquer pendant la période de RHT.

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Questions fréquentes

Mon salaire est-il maintenu à 100 % en cas de chômage partiel ?

L'AC indemnise 80 % du gain assuré pour les heures perdues. L'employeur maintient le contrat et verse le salaire ordinaire, puis se fait rembourser 80 % des heures RHT par la caisse de chômage. Certaines CCT ou contrats prévoient que l'employeur complète jusqu'à 100 %, mais ce n'est pas obligatoire par la loi.

Combien de temps peut durer une période de chômage partiel (RHT) ?

En période normale, la durée maximale est de 12 mois dans un délai-cadre de 2 ans. Des prolongations peuvent être accordées en cas de crise grave. Pendant le COVID-19, la durée maximale avait été portée à 24 mois. La RHT n'est pas prévue pour des difficultés structurelles permanentes, dans ce cas, l'employeur doit procéder à des licenciements.

Quelle est la différence entre le chômage partiel (RHT) et le chômage complet ?

La RHT est destinée à une entreprise qui réduit temporairement les heures de ses salariés tout en maintenant leurs contrats. Le salarié reste employé et son contrat n'est pas résilié. Le chômage complet concerne les personnes sans emploi dont le contrat a pris fin. Les deux mécanismes sont financés par l'AC, mais les conditions et les procédures diffèrent.

Les cotisations AVS et LPP continuent-elles pendant le chômage partiel ?

Oui, les cotisations sociales (AVS, LPP, AC) continuent d'être prélevées sur le salaire ordinaire versé par l'employeur pendant la période de RHT. Le salarié ne subit donc pas de lacune dans sa couverture sociale, contrairement à un congé sans solde. Les droits à la retraite et à la prévoyance professionnelle ne sont pas affectés par la réduction temporaire des heures de travail.

L'employeur peut-il licencier des salariés pendant une période de chômage partiel ?

Oui, la RHT ne protège pas le salarié contre le licenciement. L'employeur peut mettre fin au contrat de travail pendant une période de RHT en respectant le délai de congé applicable. En pratique, un licenciement pendant la RHT peut soulever des questions sur la légitimité du recours à la RHT si l'entreprise licenciait simultanément une partie de son personnel, ce que les organes d'exécution cantonaux peuvent examiner.