Congés spéciaux

Minimum légal selon le CO

L'article 329 CO oblige l'employeur à accorder des congés payés pour certains événements. La loi mentionne le principe mais ne fixe pas de durées précises: c'est la jurisprudence et les usages qui ont défini les standards admis:

• Mariage du salarié: 1 à 3 jours selon les usages (1 jour minimum reconnu par les tribunaux).
• Naissance d'un enfant: 1 à 3 jours. Depuis 2021, le congé paternité de 10 jours (APG) s'y ajoute pour les pères.
• Décès d'un proche: 1 à 3 jours selon le degré de parenté (conjoint/enfant: 3 jours ; parents, frères/sœurs: 2 jours ; grands-parents, beaux-parents: 1 jour). Ces durées varient selon les CCT.
• Déménagement: 1 jour, si le déménagement du domicile principal n'est pas facilement réalisable autrement.

Pratique conventionnelle

La plupart des CCT prévoient des durées supérieures au minimum légal. La CCT nationale de l'hôtellerie-restauration, les CCT du commerce de détail romand et de nombreuses CCT industrielles précisent des droits à congé détaillés pour chaque catégorie d'événement. En l'absence de CCT, les entreprises établissent souvent un règlement interne reprenant les usages les plus répandus.

Congés spéciaux non payés

En dehors des cas légaux et conventionnels, l'employeur peut accorder des congés supplémentaires non payés (congés non rémunérés ponctuels) à titre discrétionnaire. Ces absences doivent être convenues par écrit et ne créent pas de précédent pour les années suivantes. Elles sont distinctes des vacances légales et du congé sans solde structurel.

Le droit aux congés spéciaux s'inscrit dans le cadre plus large des conditions de travail en Suisse, qui fixent les minimums légaux applicables à l'ensemble des travailleurs. Les conventions collectives de travail (CCT) prévoient souvent des droits plus étendus, notamment pour les événements familiaux. Le salarié peut se référer à sa période d'essai pour vérifier si des dispositions spécifiques s'y appliquent. En cas de cumul avec d'autres absences, le régime des heures supplémentaires et la gestion du temps de travail peuvent être impactés.

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Questions fréquentes

Combien de jours de congé spécial ai-je droit en cas de décès dans ma famille ?

Les usages reconnus sont: 3 jours pour le décès du conjoint ou d'un enfant, 2 jours pour le décès d'un parent ou frère/sœur, 1 jour pour les grands-parents ou beaux-parents. Ces durées varient selon les CCT. En l'absence de CCT, c'est la pratique de l'entreprise ou les usages du secteur qui s'appliquent.

Mon employeur peut-il refuser un congé spécial pour mon mariage ?

Non, les congés spéciaux pour les événements légalement reconnus (mariage, naissance, décès, déménagement) ne peuvent pas être refusés par l'employeur. Il peut en revanche discuter de la date exacte si l'organisation du service l'exige, mais ne peut pas supprimer le congé ou l'imputer sur le solde de vacances annuel.

Les congés spéciaux sont-ils payés et décomptés des vacances annuelles ?

Oui, les congés spéciaux légaux et conventionnels sont payés au salaire ordinaire. Ils ne sont pas décomptés du contingent de vacances annuel: ils s'y ajoutent. C'est l'une des distinctions importantes avec le congé sans solde ou les absences pour convenances personnelles.

Un congé spécial est-il accordé en cas de déménagement professionnel imposé par l'employeur ?

Non, le congé spécial pour déménagement (généralement 1 jour) est prévu pour le changement de domicile principal du salarié à son initiative. Un déménagement imposé par l'employeur dans le cadre d'une mutation relève d'autres dispositions contractuelles ou conventionnelles, et peut ouvrir droit à une indemnisation distincte selon les termes du contrat ou de la CCT applicable.

Que se passe-t-il si un événement ouvrant droit à congé spécial survient pendant les vacances ?

Si un événement ouvrant droit à congé spécial (décès d'un proche, naissance) survient pendant la période de vacances annuelles, les jours de congé spécial ne remplacent pas les jours de vacances. Le salarié doit les prendre séparément, au moment approprié. Les vacances entamées ne sont pas interrompues et le congé spécial n'est pas reporté automatiquement sur les vacances.