Lexique du travail en Suisse romande

Prévoyance sociale et retraite

• AVS, Assurance vieillesse et survivants, 1er pilier. Cotisation de 10,6 % du brut partagée employeur/salarié. Rente maximale : 2 450 CHF/mois en 2026.
• LPP, Loi sur la prévoyance professionnelle, 2e pilier. Caisse de pension d'entreprise obligatoire pour les salaires supérieurs à 22 050 CHF/an.
• Pilier 3a, Épargne retraite individuelle liée, déductible du revenu imposable. Plafond annuel pour salarié : 7 258 CHF (2026).
• Prévoyance individuelle, 3e pilier libre (3b) : épargne sans plafond ni déductibilité fiscale directe.
• Rachat LPP, Versement volontaire dans la caisse de pension pour combler des lacunes de prévoyance, déductible fiscalement.
• Salaire coordonné, Partie du salaire soumise à la cotisation LPP obligatoire, après déduction de la franchise de coordination (25 725 CHF en 2026).
• AI (Invalidité), Assurance invalidité fédérale, financée conjointement avec l'AVS. Verse des rentes et des mesures de réinsertion en cas d'incapacité de travail durable.
• APG, Allocations pour perte de gain : indemnisent la perte de revenu lors du service militaire, du congé maternité/paternité et d'autres situations.

Assurances obligatoires

• LAMal, Assurance maladie obligatoire pour tout résident suisse. Primes entièrement à la charge du salarié (l'employeur ne cotise pas). Franchise et quote-part modulables.
• LAA (Assurance accidents), Assurance accidents obligatoire : accidents professionnels couverts à 100 % par l'employeur ; accidents non professionnels couverts si le salarié travaille ≥ 8 h/semaine.
• IJM, Indemnité journalière maladie. Assurance collective souscrite par l'employeur couvrant la perte de salaire en cas de maladie prolongée (souvent 720 jours à 80 % du salaire).
• Indemnité journalière, Prestation versée par la LAA ou l'IJM en cas d'incapacité temporaire de travail.
• Allocations familiales, Prestations cantonales pour enfants à charge. Montant minimal fédéral : 200 CHF/mois par enfant de moins de 16 ans.

Rémunération

• Salaire médian, Valeur qui partage la distribution des salaires en deux moitiés égales. Plus pertinente que la moyenne pour évaluer un salaire.
• Salaire minimum, Pas de salaire minimum légal national en Suisse. Certains cantons ont adopté un minimum cantonal (Genève : 24,32 CHF/h en 2026). Les CCT sectorielles fixent des minima par branche.
• 13e salaire, Mois de salaire supplémentaire, versé en fin d'année. Non obligatoire légalement, sauf CCT. Devient un droit acquis si versé de façon répétée sans réserve.
• 13e salaire proportionnel, Calcul du 13e lors d'une entrée ou sortie en cours d'année : proratisé aux mois travaillés.
• Salaire variable, Composante de la rémunération liée aux résultats (bonus, commissions). Son caractère obligatoire dépend du contrat et des conditions fixées.
• Salaire horaire, Mode de rémunération à l'heure. Inclut une indemnité pour les vacances (10,64 % ou 13,04 % selon le droit) dans les contrats sur appel ou temporaires.
• Gratification, Prime discrétionnaire de l'employeur. Peut devenir un droit acquis si versée de façon répétée sans réserve expresse. Distinction importante avec le bonus contractuel.
• Prime de risque, Supplément salarial pour certains postes exposés à des risques particuliers (travail en hauteur, produits dangereux).
• Frais professionnels, Remboursements de dépenses engagées pour le travail (transport, repas, téléphone). Non imposables dans certaines limites. Règles spécifiques pour les cadres.
• Déductions salariales, AVS/AI/APG (5,3 %), AC (1,1 %), LPP (variable), assurance perte de gain maladie : total couramment 12–14 % du brut côté salarié.

Permis de travail et séjour

• Permis B, Autorisation de séjour avec activité lucrative pour ressortissants étrangers. Durée : 5 ans (CDI) ou durée du contrat (CDD).
• Permis B UE/AELE, Spécificités du permis B pour les ressortissants de l'Union européenne et de l'AELE bénéficiant de la libre circulation.
• Permis C, Autorisation d'établissement permanent. Accordé après 5 ans (UE/AELE) ou 10 ans (hors UE). Droits quasi identiques aux ressortissants suisses.
• Permis G, Autorisation frontalière. Accordée aux résidents à l'étranger travaillant en Suisse, avec retour hebdomadaire au domicile.
• Permis L, Autorisation de séjour de courte durée (inférieure à 1 an). Accordé pour les contrats CDD courts ou les missions.
• Frontalier, Travailleur résidant dans un pays voisin (France, Allemagne, Italie, Autriche) et travaillant en Suisse sans y résider.

Chômage et placement

• Assurance chômage (LACI), Cotisation de 2,2 % (1,1 % employeur + 1,1 % salarié). Indemnise jusqu'à 400 jours (520 pour les plus de 55 ans) à 70–80 % du gain assuré.
• Gain assuré, Base de calcul des indemnités chômage. Égal au salaire moyen des 6 ou 12 derniers mois, plafonné à 148 200 CHF annuels (2026).
• ORP, Office régional de placement. Organisme cantonal qui suit les demandeurs d'emploi, gère les indemnités et propose les mesures de marché du travail (MMT).
• Chômage partiel, Indemnisation en cas de réduction temporaire du temps de travail dans l'entreprise. Permet d'éviter les licenciements lors de crises économiques.
• Service de placement, Activité de mise en relation entre employeurs et candidats. Les agences de placement sont soumises à une autorisation fédérale.

Contrat de travail

• CDD, Contrat à durée déterminée. Prend fin automatiquement à l'échéance. La résiliation anticipée n'est possible qu'en cas de justes motifs.
• Contrat individuel de travail, Convention entre employeur et salarié régie par le Code des obligations (CO). Peut être écrite ou orale, mais l'écrit est fortement recommandé.
• Période d'essai, Durée légale : 1 mois (modifiable jusqu'à 3 mois par contrat). Préavis de 7 jours pendant l'essai.
• Délai de congé, Durée légale : 1 mois (1re année), 2 mois (2e–9e année), 3 mois (dès 10e année). Le contrat ou la CCT peut prévoir des délais plus longs.
• Ancienneté, Durée de service chez l'employeur. Détermine le délai de congé, certains droits aux vacances et le montant des indemnités en cas de licenciement.
• Démission, Résiliation du contrat par le salarié. Doit respecter le délai de congé légal ou contractuel. Aucune indemnité de départ n'est due à l'employeur.
• Obligation de fidélité, Obligation légale du salarié de défendre les intérêts de l'employeur et d'éviter tout conflit d'intérêts pendant l'exécution du contrat.
• Clause de non-concurrence, Limite l'activité professionnelle du salarié après la fin du contrat. Valide uniquement si inscrite par écrit, limitée dans le temps (max 3 ans) et géographiquement.

Licenciement et fin de contrat

• Licenciement abusif, Résiliation contraire à l'art. 336 CO (motifs prohibés : syndicat, grossesse, réclamation, etc.). Délai de contestation : 30 jours calendaires. Indemnité max : 6 mois de salaire.
• Licenciement économique, Résiliation pour motif économique (restructuration, fermeture). Règles spécifiques pour les licenciements collectifs (plans sociaux, consultation du personnel).
• Licenciement immédiat, Résiliation sans préavis pour justes motifs (art. 337 CO). Motif grave requis : vol, violation grave des obligations, violence. Risque de procès si les motifs ne sont pas suffisants.
• Protection contre le licenciement en maladie, Périodes de protection légales : 30 jours (1re année), 90 jours (2e–5e année), 180 jours (dès 6e année). Licenciement nul pendant ces périodes.
• Accord de fin de rapports, Convention entre employeur et salarié pour mettre fin au contrat d'un commun accord. Implique souvent une indemnité de départ.
• Plan social, Mesures négociées entre l'employeur et la représentation du personnel lors de licenciements collectifs : indemnités, reclassement, retraite anticipée.
• Reclassement, Obligation de l'employeur de proposer des postes alternatifs avant de licencier, dans les entreprises concernées par des restructurations.
• Certificat de travail, Document obligatoire remis à tout salarié quittant l'entreprise. Doit être complet, véridique et bienveillant.
• Avertissement, Mise en garde formelle précédant un licenciement pour insuffisance ou faute. Sert à documenter les chances d'amélioration données au salarié.

Congés et temps de travail

• Congé annuel (vacances), Minimum légal : 4 semaines (20 jours ouvrables). Porté à 5 semaines par de nombreux employeurs. Rémunéré à 100 % du salaire.
• Droit aux vacances, Détail du calcul des vacances : proratisation, report, prescription (5 ans), paiement en lieu et place lors de la sortie.
• Congé spécial, Congés pour événements personnels : mariage, naissance, décès d'un proche, déménagement. Durée fixée par CCT ou usage d'entreprise.
• Congé sans solde, Suspension du contrat sans rémunération. Aucun droit légal en Suisse, accordé uniquement par accord entre l'employeur et le salarié.
• Heures supplémentaires, Heures au-delà de la durée contractuelle. Compensation : congé équivalent ou majoration de 25 % (sauf clause contractuelle contraire).
• Surtemps, Heures dépassant la durée légale maximale (45 h ou 50 h/semaine selon la LTr). Régime distinct des heures supplémentaires.
• Durée maximale du travail, 45 h/semaine pour bureaux, commerces et industrie ; 50 h pour les autres secteurs (LTr, art. 9).
• Travail de nuit, Travail entre 23h et 6h. Nécessite une autorisation cantonale et donne droit à une compensation de 25 % ou un repos compensatoire.
• Travail du dimanche, Soumis aux mêmes règles que le travail de nuit : autorisation et compensation.

Formes d'emploi

• Taux d'activité, Exprimé en pourcentage : 100 % = temps plein, 80 % = 4 jours/semaine, 50 % = mi-temps. La Suisse romande a un des taux de travail à temps partiel les plus élevés d'Europe.
• Travail indépendant, Statut d'indépendant reconnu par les caisses AVS. Cotisations AVS à taux réduit (10 % net), pas de couverture LAA automatique, LPP facultative.
• Travail sur appel, Contrat sans horaire garanti. Le salarié est disponible et rémunéré à l'heure. Les vacances et le 13e sont inclus dans le taux horaire.
• Portage salarial, Structure permettant à un indépendant de travailler sous forme salariée via une société de portage, tout en gardant son autonomie.
• Prêt de personnel, Mise à disposition d'un salarié par son employeur auprès d'une entreprise tierce. Encadré par la loi sur le service de l'emploi (LSE).
• Délégation du personnel, Représentation des travailleurs au sein de l'entreprise. Obligatoire dès 50 salariés dans certains cantons.

Droit collectif du travail

• CCT, Convention collective de travail : accord entre syndicats et associations patronales fixant les conditions minimales. Peut être étendue à tout un secteur.
• Négociation collective, Processus de négociation entre partenaires sociaux pour établir ou réviser une CCT.
• Droit de grève, Reconnu par la Constitution fédérale (art. 28). Légal uniquement si lié à des revendications professionnelles et si toutes les voies de négociation ont été épuisées.
• Égalité salariale, Obligation légale (LEg) de rémunération égale à travail de valeur égale. Les entreprises de 100+ salariés doivent effectuer une analyse salariale et la faire certifier.

Fiscalité du travail

• Impôt à la source, Retenue fiscale directe sur le salaire pour les résidents étrangers sans permis C. Taux variable selon le canton, l'état civil et le salaire. Rectification possible via déclaration d'impôt.

Formation professionnelle

• Formation professionnelle initiale, Apprentissage en entreprise combinant pratique (3–4 jours/semaine) et école professionnelle (1–2 jours). Débouche sur un CFC ou AFP.
• Brevet fédéral, Titre fédéral de formation professionnelle supérieure (niveau 5 du système éducatif suisse). Obtenu par examen fédéral après plusieurs années d'expérience.